DESIGN GRAPHIQUE

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Mission
COM ART LAND®est une agence de création graphique qui répond à des projets de communication visuelle et publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à COM ART LAND® : des travaux de création et/ou des travaux de production. En exécution de la mission qui lui est confiée, COM ART LAND®produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour réaliser ponctuellement des créations, telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. 

2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence COM ART LAND®.

3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque, traite ou par virement bancaire.

Les délais et mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent faire l’objet d’un accord explicite noté sur l’accusé de réception de commande.

Suivant la loi n°92-1442 publiée au J.O. du 31 décembre 1992 et entrée en vigueur au 1erjuillet 1993, le règlement sera exigible à la date indiquée sur la facture. En cas de non-respect de la date prévue pour le paiement, des pénalités de retard au taux mensuel de 3% seront appliquées.

Les marchandises livrées par COM ART LAND®sont aux risques du client mais restent la propriété de COM ART LAND®, qu’elles soient livrées ou non livrées, jusqu’au moment du complet paiement.

Le non-paiement d’une facture ou d’une traite, ou le défaut d’acceptation d’un effet de commerce, rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due, même non échue.

Il en est de même en cas de cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite ou déconfiture.

Si le client résilie la vente, tout acompte versé à COM ART LAND®, lui restera acquis à titre d’indemnités, sans préjudice des autres dommages et intérêts.

En cas d’annulation de commande par COM ART LAND®, les acomptes versés seront remboursés par COM ART LAND®.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Les factures sont payables au domicile de COM ART LAND®.

4 – Réalisation de la mission

COM ART LAND®exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. COM ART LAND®reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à COM ART LAND®et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par COM ART LAND® .

COM ART LAND®ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement de l’acompte sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis.

– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier COM ART LAND®d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

COM ART LAND®se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, COM ART LAND®décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par COM ART LAND®les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, COM ART LAND®pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de COM ART LAND®compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de COM ART LAND®par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, COM ART LAND®se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à COM ART LAND®.

5 – Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. COM ART LAND®a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, COM ART LAND®  n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, COM ART LAND®ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par COM ART LAND®. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à COM ART LAND®ou des dommages et intérêts. Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet… livrés par COM ART LAND®sont des créations originales. COM ART LAND®apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et COM ART LAND®décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par COM ART LAND®. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas COM ART LAND®. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à COM ART LAND®ainsi que les images utilisées par COM ART LAND®  respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par COM ART LAND®concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit COM ART LAND®contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également COM ART LAND®contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque COM ART LAND®n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BON A TIRER

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente :

1 – COM ART LAND®décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale “BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date dégage COM ART LAND®de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord “BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date” transmis par email, tient lieu de validation finale.”

2 – La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans

la réalisation livrée par COM ART LAND®. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le représentant légal de COM ART LAND®, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.”

6 – Propriété intellectuelle

COM ART LAND®demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. COM ART LAND®détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à COM ART LAND®tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de COM ART LAND®. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de COM ART LAND®d’une rémunération à convenir. COM ART LAND®veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. COM ART LAND®fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. COM ART LAND®indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels COM ART LAND®détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à COM ART LAND®en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à COM ART LAND®.

7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

COM ART LAND®conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. COM ART LAND®peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, COM ART LAND®à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

8 – Confidentialité

COM ART LAND®et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

9 – Litiges – Election de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce du Puy en Velay sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– COM ART LAND®à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Sites internet et applications web

1 : Généralités

COM ART LAND®fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
– Formations dans le domaine de l’Internet.

2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par COM ART LAND®entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3 : Création de Sites Web

3.1.COM ART LAND®s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

3.2.COM ART LAND®ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

3.3.Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, COM ART LAND®, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

4 :Responsabilité liée à la prestation

4.1.COM ART LAND®est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2.COM ART LAND®ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3.COM ART LAND®ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.4.COM ART LAND®ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou COM ART LAND®, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

4.5.Pour toute commande de création et d’hébergement, COM ART LAND®se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

5 : Obligations du client

5.1.Dans le cas ou le client fournit à COM ART LAND®les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de COM ART LAND®. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

5.2.Dans le cas ou COM ART LAND®assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.

5.3.L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, COM ART LAND®ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

5.4.COM ART LAND®ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

5.5.Le client sait que COM ART LAND®reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1.Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la commande et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.

6.2.La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

8.1.Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais COM ART LAND®se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

8.2.En aucun cas, COM ART LAND®ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.3.COM ART LAND®ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.4.Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, COM ART LAND®ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. COM ART LAND®ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9 : Nom de domaine

9.1.COM ART LAND®offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

9.2.COM ART LAND®s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.3.COM ART LAND®mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

9.4.Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.5.Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.6.Il appartient au client de fournir à COM ART LAND®les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau.tm.fr.

9.7.Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

9.8.L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par COM ART LAND®du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

9.9.L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.10.Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, COM ART LAND®ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

9.11.Le client s’engage à garantir COM ART LAND®de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

10 : Commande

Les conditions générales de vente COM ART LAND®s’appliquent à toutes ses ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve les conditions de vente de COM ART LAND®et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de la part de COM ART LAND®sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de COM ART LAND®à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger de COM ART LAND®ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

13 : Taxes

COM ART LAND®se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

14 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, COM ART LAND®de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

15 : Confidentialité

COM ART LAND®est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
COM ART LAND®s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par COM ART LAND®sont traités sous la plus stricte confidentialité.

16 : Informatique et Liberté

16.1.Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de COM ART LAND®, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

16.2.Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

17 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de COM ART LAND®  les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

18 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

19 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet

20 – Collecte de vos données personnelles

En tant que visiteur du site internet, vous pouvez participer à toutes sortes d’activités sans fournir aucune donnée personnelle.

Toutefois, lorsque vous faites appels aux services de COM ART LAND®pour la création d’un support de communication web ou print, COM ART LAND®peut collecter les données personnelles suivantes :

  • Coordonnées telles que votre nom, vos numéros de téléphone et de fax, votre adresse postale et votre adresse e-mail
  • Informations de facturation telles que le numéro, la date d’expiration et le type de carte bancaire que vous utilisez, ainsi que l’adresse associée à cette carte.
  • Informations démographiques telles que l’intitulé de votre poste, votre description de poste et le nom et le type d’entreprise pour laquelle vous travaillez.
  • Des données de profil, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, des détails sur vos achats

21 – Comment vos données personnelles sont utilisées

COM ART LAND®collecte des informations vous concernant afin de vous vendre des services. COM ART LAND®ne vend pas, ne loue pas et ne communique pas d’informations permettant de vous identifier à des tiers. COM ART LAND®peut utiliser ces informations :

  • Traiter vos transactions financières.
  • Vous envoyer des confirmations de commande/renouvellement.
  • Répondre aux demandes, questions et préoccupations envoyées au service client.
  • Envoyer l’information que vous aviez demandée à propos d’un service ou d’un produit.
  • Vous tenir informé des offres spéciales et des services
  •  

22 – Partage d’informations avec les prestataires de service

COM ART LAND®peut communiquer des données personnelles à certaines entreprises qui fournissent des services pour le compte de COM ART LAND®. COM ART LAND®fournit que les données personnelles qui leur sont nécessaires pour fournir ces services. COM ART LAND®exige des entreprises avec lesquelles COM ART LAND®partage des données personnelles qu’elles protègent ces données conformément à la politique de confidentialité de COM ART LAND®et qu’elles se limitent à utiliser ces données personnelles dans le cadre des services qu’elles fournissent pour le compte de COM ART LAND®.

COM ART LAND®ne vendons pas et ne fournissons pas les données personnelles à d’autres entreprises.

23 – Protection de vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lorsque vous utilisez le site sont protégées et stockées sur un serveur sécurisé. 

COM ART LAND®s’efforce de protéger les données personnelles qui nous sont envoyées, aussi bien pendant leur transmission qu’une fois que nous les avons reçues. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %. Bien que nous tenions compte du caractère sensible des données personnelles que nous collectons, traitons et stockons, et de l’état actuel des technologies pour mettre en place ces mesures afin de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité à 100 %.

Ainsi, en cas d’anomalie constatée, COM ART LAND®s’engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).

24 – Liens vers des sites tiers

Notre site internet inclut des liens vers d’autres sites web dont les pratiques en matière de confidentialité peuvent différer des nôtres. Si vous transmettez vos données personnelles à l’un de ces sites, celles-ci seront régies par leurs politiques de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement la politique de confidentialité des sites que vous visitez.

25 – Widgets et médias sociaux

Notre site web peut inclut des fonctionnalités de médias sociaux, comme des mini-programmes interactifs qui s’exécutent sur notre site. Ces fonctionnalités peuvent collecter votre adresse IP et les pages que vous visitez sur notre site, et générer un cookie pour permettre auxdites fonctionnalités de fonctionner correctement. Les fonctionnalités de médias sociaux et les widgets sont hébergés soit par un tiers soit directement sur notre site internet. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont régies par la politique de confidentialité de la société qui les fournit.